Conditions générales de vente et d’utilisation

  1. MENTIONS LEGALES ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Lady Crunch (ci-après ‘’ La Société ’’), SAS au capital de 25 954,50 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 474 873, dont le siège social est 67 avenue de Suffren, 75007 Paris. Son adresse de courrier électronique est hello@reveleactivewear.com  et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR14811474873.

La société est propriétaire et éditeur du site internet revelecontactwear.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par la société OVH domiciliée au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France , www.ovh.com

Le directeur de la publication est Madame Laetitia Pingel.

Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter de l’équipement textile sportif, des accessoires techniques sportifs ainsi que de l’habillement et des accessoires sportswear. (ci-après les « Produits »).

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

 

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec la Société suppose l’acceptation, par le Client, des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de la Société et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients  qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables.
Un exemplaire des présentes conditions générales peut être communiqué sur demande du Client par courrier ou par email.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

La Société s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 

  1. COMMANDES

 

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.  Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier.

Le processus de sélection :

– lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

– en consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

– sur ce récapitulatif (devis) seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts au client. Sera en outre indiquée aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

– si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « commander », ils accèderont ensuite à un formulaire d’identification dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

– dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par la Société, cette dernière s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, la Société s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

 

  1. CREATION D’UN COMPTE

 

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client, sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de la Société et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Client de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.  Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. La Société s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

La Société ne peut garantir une bonne exécution des services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés. La livraison pourra être retardée ou annulée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause en cas d’informations erronées transmises par le Client.

Le Client garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter.

Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à l’encontre du Client.

La Société se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.  Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

 

  1. PRODUITS

 

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.

Les Produits sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises pour la France métropolitaine (TVA en vigueur en France au jour de la commande) hors participations aux frais de port.

 

Dans le cas d’une livraison en Suisse, hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, les prix indiqués sur le site revelecontactwear.com sont indiqués en euros, excluent la TVA (Toutes Taxes Comprises). Vous êtes considérés comme importateur officiel et tenu de respecter les réglementations du pays de réception de la marchandise. Les taxes éventuelles et les droits de douanes qui sont dus lorsque le colis arrive à destination sont à la charge du client et sont de sa responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le montant de ces droits et taxes dus.

 

Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

La société Lady Crunch se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

 

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastermard) ou par compte paypal, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Le Site utilise le système de sécurisation de Paypal et de Stripe, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande suspicieuse (commandes de plus de 500€ ou concernant plus de cinq produits identiques) ayant pour objet la revente de manière illégale de ses produits sur d’autres plateformes ou site internet.

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

La propriété des Produits est transférée au Client à partir de la livraison du Produit, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’aurait pas été encaissé à la commande.

 

  1. LIVRAISON

 

Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans certains Etats membres de l’Union européenne ou tout autre pays indiqué sur la page de livraison : https://revelecontactewear.com/pages/livraison.

La Société prévoit de livrer les Produits dans un délai qui sera mentionné lors de la commande avant validation. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les Produits présentés sur le Site comme étant disponibles en pré-vente font l’objet d’une livraison différée. Dans ce cas précis, il sera indiqué, avant la validation de la pré-commande, le délai de livraison maximum à prévoir

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol ou en cas de force majeure
En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

 

  1. SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi, de 10h00 à 17h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

– email : support@reveleactivewear.com
– courrier : 67 avenue de Suffren, 75007 Paris

 

  1. GARANTIES LÉGALES

 

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante support@reveleactivewear.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 67 avenue de Suffren, 75007 Paris en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas pour la Société, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité en application de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

 

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

En cas de vice caché, le Client pourra choisir, soit de retourner le Produit à la Société et de s’en faire restituer le prix, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 67 avenue de Suffren 75007 Paris ou par courriel à support@reveleactivewear.com.

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante:

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site à envoyer à l’adresse email support@reveleactivewear.com :

Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Révèle, Lady Crunch, 67 avenue de Suffren 75007 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 67 avenue de Suffren 75007 Paris. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société reçoit la livraison du ou des Produit(s) retournés  par le Client pour sa rétractation de sa commande ou à compter de l’envoie de la preuve d’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du 1er de ces 2 faits.

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

  1. CONTRIBUTION DES MEMBRES

 

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, par la publication de commentaires et un système de vote sur les pages Produits du Site.

La création d’un compte est nécessaire pour publier un commentaire ou voter sur le Site (cf art 5 des CGCs)

Les contributions, sous forme de commentaire, devront être apportées en français ou en anglais et seront soumises à validation de la Société ou de son équipe de modérateurs. Les contributeurs sont informés que la Société, représentée le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters (« lettres d’information ») de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour la Société de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de la Société pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le Site, les Clients s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

– utiliser les services fournis par la Société en bon père de famille,

– ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres, – respecter les droits des tiers,

– ne pas utiliser les services du Site à des fins commerciales,

– respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

– ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par la Société, des propos racistes, des propos discriminatoires contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs  ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

A ce titre, le Site pourra supprimer toute notation ou tout commentaire contraire à une utilisation conforme.

L’utilisation du service par les Clients se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, dans les commentaires publiés sur le Site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du Client qui affranchit, par là même, la Société, de toute responsabilité en la matière.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la création d’un compte sur le Site ite suppose la collecte, par la Société, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Clients.

Dans le cadre de la fourniture des produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale et adresse de livraison
– Pays
– Mot de Passe
– Données de consommation

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2110856.

La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des produits et des services sur le Site ;
– Gestion des Commandes ;
– Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
– Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gestion des impayés et du contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
– L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
– L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
– Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
– La nature de l’opération ;
– Les date et heure de l’opération ;
– L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
– Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
– Les nom et prénom ou la raison sociale ;
– Les adresses postales associées ;
– Les pseudonymes utilisés ;
– Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
– Les numéros de téléphone ;
– Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : support@reveleactivewear.com.

 

  1. MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la Directive 2009/136/ CE et à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août , la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
– des finalités précises des cookies utilisés ;
– de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
– et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
– si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
– ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

 

  1. SECURITÉ

 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Les noms et les marques Révèle, Révèle Contactwear, Revelia, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord express et préalable de la Société.

 

  1. NEWSLETTER

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

  1. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français

 

  1. LITIGE

21.1 Médiation de la consommation

 

Les dispositions du présent Article 21.1 sont uniquement applicables au(x) consommateur(s).

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clientèle de la Société au [n° de téléphone A COMPLETER] (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à 17h ou par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante : support@reveleactivewear.com

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à la Société à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

 

http://www.anm-conso.com

 

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

21.2 Tribunal compétent

 

À défaut d’accord amiable, et en cas de litige avec des consommateurs, le tribunal compétent sera au choix du consommateur celui du lieu où demeure le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou du lieu du siège social de la Société ou du lieu de livraison des Produits.

 

  1. CLAUSE DE NULLITÉ ET DE NON RENONCIATION

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.  Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.